Toutes les fdrations demandent le report de la rforme de la tarification des Ssiad

Placée par le gouvernement au rang des priorités d'action pour les agences régionales de santé (ARS) (voir notre article ci-contre du 4 mars 2010), la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) suscite aujourd'hui un front commun des fédérations représentant les gestionnaires d'établissements et de services. La quasi-totalité d'entre elles - dont l'Unccas, la FHF, la Fehap, la Mutualité française, l'Uniopss, l'UNA, l'ADMR et la Croix-Rouge - a en effet écrit, le 29 septembre, aux trois ministres concernés pour faire part de son "désaccord sur des points fondamentaux de la réforme proposée". Les quelque vingt signataires se disent certes "favorables à une réforme du mode d'allocation de ressources des Ssiad dans la mesure où le mode d'allocation actuel ne permet pas de tenir compte de la réalité de l'activité des services et des besoins des personnes", mais ils contestent le contenu du projet de décret et, plus particulièrement, "l'absence de visibilité sur le financement de cette réforme [...], l'opportunité de le faire paraître avant l'expérimentation prévue par la DGCS [direction générale de la Cohésion sociale, ndlr] en 2011 et le contenu de l'enquête à destination des Ssiad".
Les signataires contestent également la remise en cause de l'engagement pris en février dernier par la secrétaire d'Etat chargée des Aînés sur le fait que la réforme de la tarification des Ssiad ne se ferait pas à coût constant, afin de "permettre [à ceux-ci] de mieux répondre aux besoins de la population, et notamment des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes".
Les fédérations d'établissements et de services estiment par conséquent que "le contenu de ce projet doit être revu et sa parution repoussée, dans la mesure où il est important que ce texte puisse reprendre les enseignements de l'expérimentation et de l'étude nationale de coûts". Elles ont d'ailleurs adressé également une lettre au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les signataires souhaitent que la caisse, "conformément à sa nouvelle mission qui consiste à mener pour tous les établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence, des enquêtes nationales de coût [...], puisse organiser la mise en place de cette étude de coûts dans les services de soins infirmiers à domicile, en engageant d'ores et déjà les préparatifs nécessaires (structuration d'un échantillon permanent représentatif public et privé, structuration du retraitement comptable, etc.)".
En attendant, les fédérations concernées ont demandé à leurs adhérents, le 8 octobre, de différer leurs réponses à l'enquête sur les modalités d'allocation des ressources aux Ssiad, qui doit leur être adressée par les ARS. Elles entendent rester sur cette position tant qu'elles n'auront pas obtenu des réponses claires des ministres sur le projet de réforme de la tarification et notamment sur le calibrage de l'enveloppe financière qui devra accompagner la réforme.

Jean-Noël Escudié / PCA

Plus de 2.000 services et 106.000 places

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux publie sa traditionnelle livraison annuelle sur les services de soins infirmiers à domicile. Celle-ci porte sur les chiffres de l'année 2008. Au 31 décembre, la France comptait 2.095 Ssiad, offrant une capacité de 106.000 places et prenant en charge 98.000 personnes, soit un taux global d'occupation de 93% et un taux d'équipement moyen de 20 places pour 1.000 personnes âgées de 75 ans ou plus. Les plus de 60 ans constituent en effet la quasi-totalité (plus de 95%) de la clientèle des Ssiad et les plus de 75 ans en représentent plus de 80%. Les Ssiad emploient plus de 33.000 personnes (24.300 équivalents temps plein), dont 15% d'infirmiers et 75% d'aides-soignants. Pratiquement toutes les personnes âgées de 60 ans ou plus suivies par un Ssiad sont en situation de perte d'autonomie. Seules 3% sont classées en GIR 5 ou 6, c'est-à-dire peu ou pas dépendantes. L'essentiel des bénéficiaires de prestations assurées par un Ssiad se répartissent, de façon quasi uniforme (environ 30% du total pour chaque groupe), entre les GIR 2, 3 et 4. Les personnes classées en GIR 1 - c'est-à-dire les plus dépendantes, qui peuvent difficilement rester à domicile - ne représentent en revanche que 7% du total des personnes prises en charge par les Ssiad.

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