le lissage de la facturation sur l'anne est bien valide
Les lycées et collèges ont bien la faculté de facturer les services de restauration scolaire en lissant les paiements sur l'année, indépendamment du nombre de repas pris par les élèves chaque trimestre, a répondu le ministère de l'Éducation nationale à une question du sénateur de la Haute-Saône Alain Joyandet. La réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat du 11 janvier 2024.
Alain Joyandet faisait valoir que dans le cadre de la facturation au forfait pratiquée dans de nombreux établissements, la question du paiement de l'intégralité de la restauration pour un trimestre se posait lorsqu'à partir du début du mois de juin les cours étaient arrêtés. Il souhaitait donc savoir si un établissement secondaire pouvait facturer des repas même de façon forfaitaire lorsque les cours avaient cessé, autrement dit, en l'absence de service rendu en contrepartie de la facturation.
Dans sa réponse, le ministère de l'Éducation nationale rappelle que les lycées et collèges disposent de deux possibilités pour la facturation de la restauration : soit au repas, avec versement d'avances par les familles et facturation à la consommation, soit au forfait, sur la base d'un engagement annuel de la famille. Dans ce dernier cas, les échéances sont trimestrielles et calculées selon un nombre théorique de repas sur l'année scolaire prenant en compte les périodes de fermeture des services de restauration scolaire.
La facturation forfaitaire permet donc un lissage du coût annuel en trois versements trimestriels égaux. Pour le ministère, si chaque trimestre devait prendre en compte le nombre réel de repas, cela reviendrait à diminuer le prix du troisième trimestre et à augmenter les échéances des autres trimestres, "ce qui pourrait pénaliser les familles les plus modestes". On notera que la tarification forfaitaire, lissée mensuellement ou trimestriellement, peut être mise en place par les communes pour les écoles primaires.
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