adoption l'unanimit de la proposition de loi en commission mais...
Le contenu de cette proposition de loi se résume en une phrase : "l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps de la pause méridienne sera désormais pris en charge par l'Etat". La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté 3 avril 2024 à l'unanimité la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat (notre article du 24 janvier 2024). D'après la rapporteure Virginie Lanlo (Renaissance), le principe de l'inclusion scolaire ne cesse de progresser. Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a presque quadruplé, passant de moins de 120.000 à presque 480.000 à la rentrée 2023. A ces chiffres correspondent ceux des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) : ils sont passés de moins de 53.000 équivalent temps plein (ETP) à environ 83.000 ETP, pour un nombre d'agents s'élevant à 133.682 (source ministère de l'Education).
Mercredi 3 avril, un amendement, présenté par Cécile Rilhac (Renaissance), a été adopté, prévoyant que la loi entre en application au 1er septembre 2024.
Risque de précariser encore plus les AESH
Un autre amendement, présenté par Murielle Lepvraud (LFI) a été rejeté. Il prévoyait que la rémunération par l'Etat des heures sur le temps méridien ne pouvait être inférieure à celle actuellement versée par les collectivités. Il s'agit d'éviter que les AESH ne perdent une partie de leurs revenus ; les collectivités ayant souvent un taux horaire supérieur à celui de l'Etat. "Si cette réforme répond en partie aux besoins des collectivités territoriales ou encore des AESH, elle n’est pas exempte de difficultés", peut-on lire dans l'exposé sommaire. En effet, dans le système actuel de financement des heures de travail effectuées sur le temps de pause méridien, les collectivités territoriales étant libres de fixer le niveau de rémunération qu'elles versent aux AESH, certaines d’entre elles versent des rémunérations aux AESH supérieures à celles que versera l'État après la réforme. "Alors même que la situation économique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveaux de rémunération moyens très faibles (autour de 800 euros en moyenne par mois, soit inférieure au Smic), il est donc inacceptable que cette réforme puisse au final précariser davantage la situation économique et sociale de certain·es AESH", détaille l'exposé sommaire de l'amendement. Ce dernier sera donc examiné en séance publique, après expertise juridique.
Temps de repos
Un troisième amendement de Vincent Seitlinger (LR) a été retiré. Il prévoyait un temps de repos pour les AESH. La rapporteure a fait remarquer que le code du travail impose déjà un tel temps de repos.
Les autres amendements adoptés étaient purement rédactionnels.
Pour mémoire, la proposition de loi ne comprend que deux articles. Le premier ajoute aux charges de l'Etat "la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne" (article L. 211‑8 du code de l’éducation). Le second ajoute un alinéa à l'article L. 917‑1 du code de l’éducation, consacré aux AESH. "Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne".
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