Plusieurs mesures du PLFSS intressent directement les collectivits

Les acteurs des champs de la santé et de la solidarité auront noté qu'à la veille du projet de loi de finances a également été dévoilé le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Présenté le 26 septembre devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, ce texte comporte plusieurs mesures qui intéressent très directement les collectivités territoriales.
En matière d'accès aux soins, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé - pour les personnes aux revenus modestes, mais néanmoins supérieurs au plafond d'accès à la CMU complémentaire (Cmuc) - sera revalorisée de 30 à 60%, selon l'âge du bénéficiaire. Elle passera ainsi de 75 à 100 euros par an pour les moins de 25 ans et de 250 à 400 euros pour les personnes de 60 ans et plus. Pour étendre le nombre de bénéficiaires, le plafond de ressources, actuellement fixé à 15% au-dessus du plafond de la Cmuc, sera porté à 20%.
Dans le domaine des personnes âgées, l'objectif global de dépenses, qui recouvre la totalité des financements des établissements et services, augmentera en 2007 de 13,04% pour atteindre 5,6 milliards d'euros. Pour prévenir la dépendance et dépister le plus en amont possible certaines pathologies comme la maladie d'Alzheimer, le PLFSS prévoit également la création, dès 2007, d'une consultation de prévention gratuite pour toutes les personnes de plus de 70 ans. Une enveloppe supplémentaire de 32 millions d'euros permettra par ailleurs la création de 6.000 places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), tandis que sera mis en place un congé non rémunéré de trois mois renouvelables (dans la limite d'un an) pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ou dépendant.
S'agissant des maisons de retraite, le PLFSS prévoit deux mesures nouvelles : un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de modernisation sans augmenter le prix de journée et une neutralisation de l'impact des subventions publiques sur les comptes de charges des établissements. Enfin, le PLFSS prévoit la mise sur pied, en 2007, de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En matière de handicap, le PLFSS financera la création de 1.800 places dans les établissements et services pour enfants et de 5.000 places dans ceux pour adultes.
En matière de politique familiale, la principale mesure intéressant les collectivités est la mise en place du Fonds national de protection de l'enfance, qui doit financer les charges supplémentaires induites, pour les départements, par le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, en cours d'examen par le Parlement. Ce fonds permanent sera alimenté par la Cnaf et par l'Etat. Il sera doté de 30 millions d'euros en 2007, pour atteindre 100 millions d'euros dans les trois ans, soit le coût estimé de la réforme pour les conseils généraux. Ce fonds sera hébergé par la Cnaf et géré par un comité de gestion composé de représentants de cette dernière, de l'Assemblée des départements de France et de l'Etat.

J-N. E. / PCA

Références: projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le 26 septembre 2006).

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