la dotation globale de fonctionnement en hausse de 220 millions d'euros
Les concertations entre le gouvernement et les élus sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 se sont enchaînées ces dernières semaines. Elles ont permis petit à petit d'y voir plus clair sur les dispositions concernant les budgets locaux. Le gouvernement a annoncé par exemple, le 15 septembre, l'extension de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux aménagements de terrains (voir notre article du 18 septembre). Mais l'exécutif restait silencieux sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités pour l'an prochain. Il a finalement fini par communiquer l'information la semaine dernière aux associations d'élus locaux, avant de faire des annonces plus officielles par voie de presse, ce 25 septembre, la veille de la présentation du projet de budget devant le comité des finances locales.
Le PLF 2024 prévoit une augmentation de la DGF de 220 millions d'euros l'an prochain, ont annoncé Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, et Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publics, dans une interview à la Gazette des communes.
Dotation d'intercommunalité : + 90 millions d'euros
Pour rappel, la DGF marquait une progression de 320 millions d'euros en 2023, pour atteindre 26,9 milliards d'euros. L'intention initiale du gouvernement avait été, l'an dernier, de la relever de 210 millions d'euros. Il avait consenti par la suite un geste supplémentaire de 110 millions d'euros. Il s'agissait, au total, de la première hausse de la DGF depuis 13 ans, selon le gouvernement.
Alors qu'il table sur un reflux de l'inflation l'an prochain, l'exécutif entame donc l'examen du PLF avec la promesse d'une enveloppe légèrement supérieure à celle qu'il avait proposée à la même époque l'an dernier. Celle-ci est destinée essentiellement au financement des dotations de péréquation. 100 millions d’euros sont ainsi prévus pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU). Enfin, 30 millions d’euros doivent être injectés par l'État pour alimenter la dotation d’intercommunalité (DI). Mais cette dernière augmentera de 90 millions d'euros au total. En effet, un "écrêtement" de 60 millions d'euros de la dotation de compensation de la DGF des intercommunalités à fiscalité propre sera inscrit dans le projet de budget.
Parmi les autres dotations, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales évoque la dotation pour les titres sécurisés qui passera à 100 millions d'euros, pour permettre de réduire les délais de traitement des titres d'identité. Quant à la dotation biodiversité, qui bénéficiera aux "communes couvertes totalement ou partiellement par une aire protégée", elle doublera pour atteindre également 100 millions d'euros – soit le montant que la Première ministre avait annoncé en juin. Dominique Faure confirme aussi que 5,5 millions d’euros seront engagés pour financer les premières mesures du plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus.
Mission sur le coût des normes
En revanche, des "mécanismes d'auto-assurance", sur lesquels le ministre de l'Économie avait déclaré, en juin, vouloir ouvrir une réflexion avec les associations d'élus locaux (voir notre article du 14 juin), ne figureront pas dans le projet de budget. Ces derniers mois, les associations d'élus locaux n'ont guère montré d'enthousiasme pour ce principe. "Aujourd'hui, c'est toujours à l'état de réflexion et d'étude", déclare le ministre délégué chargé des comptes publics.
L'interview est aussi l'occasion pour Thomas Cazenave d'évoquer le lancement, la semaine dernière, des travaux du Haut Conseil des finances publiques locales (sur la première réunion, voir notre article du 19 septembre). Il indique avoir, dans ce cadre, proposé "qu'on mette sur la table le coût de notre organisation administrative – État, agences, collectivités – pour arriver à une organisation plus simple et donc moins coûteuse". Il annonce aussi vouloir lancer rapidement une mission pour évaluer "le coût de notre organisation". Cette mission aurait aussi pour tâche d'évaluer le "coût des normes" pour les collectivités.
Le chef de l'État a tenu dimanche soir des propos polémiques sur les hausses de taxe foncière, insistant sur le fait que celles-ci ne sont pas du fait du gouvernement. Il n'y aura pas d'augmentations d'impôts. Lors de son interview télévisée, ce 24 septembre, Emmanuel Macron a confirmé la ligne qu'il a fixée depuis 2017 en matière de fiscalité. Le président de la République l'a répété. Ne voulant surtout pas que son message soit brouillé, il n'a pas hésité à monter au créneau au sujet des récentes hausses de taxe foncière dans certaines communes. "Quand vous avez votre taxe foncière qui augmente, c'est pas le gouvernement. (…) C'est votre commune qui le décide", a-t-il martelé. "Ces six dernières années, on a baissé les impôts de plus de 60 milliards d'euros (…). On a supprimé la taxe d'habitation et la redevance télé, pour nos compatriotes. C'est plusieurs centaines d'euros de gain de pouvoir d'achat", a-t-il souligné. Le chef de l'État ne veut donc pas que des décisions prises par des collectivités territoriales puissent semer le doute dans l'esprit des Français. "On a beaucoup de maires qui ont décidé de ne pas augmenter la taxe foncière, et c'est dur parfois pour leurs finances", a-t-il cependant estimé. Il a cité les communes de Tourcoing et d'Angers – des villes dont ont été maires le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu – "qui n'ont pas augmenté d'un centime leur taxe foncière". En revanche, la ville de Paris "a augmenté [la taxe foncière] de plus de 60%", a-t-il pointé. "C'est la responsabilité des élus, c'est pas le gouvernement", a-t-il redit. Or des élus "osent dire que c'est la faute du gouvernement", a-t-il regretté, en jugeant que "c'est un scandale". Selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 14% des communes ont augmenté leur taux de taxe foncière en 2023, la majorité le faisant d'un point au maximum (voir notre article du 30 août). Les fortes hausses, comme celle enregistrée à Paris, sont donc le fait de quelques communes seulement. En revanche dans l'ensemble des communes, les bases de taxe foncière sont revalorisées forfaitairement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé (+ 7,1% en 2023), et cela depuis 2018, en application de la loi. Les déclarations très tranchées d'Emmanuel Macron ont naturellement déclenché de vives réactions chez les élus locaux. "L’État a nationalisé des impôts locaux (…) faisant reposer la fiscalité des communes sur un seul impôt. Ces nationalisations n’ont pas été compensées comme elles devaient : les collectivités y perdent", a ainsi dénoncé David Lisnard, le président de l'Association des maires de France, sur X (ex-Twitter). Sur le même réseau social, Paul Simondon, adjoint à la maire de Paris en charge des finances, s'en est pris à la politique du gouvernement à l'égard des collectivités. Les dotations sont "au plus bas face à l’inflation" et "la compensation de la taxe d’habitation progresse plus faiblement", a-t-il dit. Avant de dénoncer "la suppression de la CVAE", qui occasionnerait une perte de 700 millions d'euros pour les collectivités. Selon les données de l'Observatoire des finances locales, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés en 2023 étaient de 54,24% pour la ville d'Angers, de 50,99 pour Tourcoing et de 20,55 pour Paris. La polémique sur les hausses de taxe foncière et leur origine ne devrait pas manquer de resurgir lors du prochain congrès des maires de France qui se tiendra du 21 au 23 novembre à Paris. |
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