Philippe Bas annonce cinq mesures en faveur des personnes handicapes vieillissantes

Publish date: 2024-04-22

Le sénateur Paul Blanc a remis le 11 juillet à Philippe Bas son rapport formulant quinze propositions pour la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. On évalue aujourd'hui à 300.000 le nombre de personnes handicapées de plus de 60 ans (reconnues avant cet âge par la Cotorep), dont environ 10.000 en institution. Au-delà de la recommandation d'exploiter au mieux toutes les dispositions de la loi Handicap du 11 février 2005 - dont Paul Blanc fut l'un des rapporteurs -, le rapport préconise d'assouplir les limites d'âge d'accueil dans les établissements et d'adapter les règlements départementaux d'aide sociale à l'esprit de la loi Handicap. Paul Blanc propose également d'"engager un processus de convergence des dispositifs dépendance et handicap". Ce qui suppose de rapprocher les institutions, les dispositifs, les grilles d'évaluation, mais aussi de "préparer une évolution des sources de financement". En présentant ses conclusions, Paul Blanc n'a pas caché qu'"une seule journée de solidarité ne suffira pas à financer toutes les mesures nécessaires", et a plaidé pour la création d'une assurance dépendance obligatoire.
Lors de la remise du rapport, Philippe Bas a annoncé cinq premières mesures. Trois d'entre elles concernent les établissements : l'envoi dès cette semaine d'une instruction aux préfets pour interdire tout "couperet d'âge" en établissement, l'instauration d'un quota de 10% de places réservées aux plus de 60 ans lors de toute création d'établissement et la médicalisation de certains foyers d'hébergement financés par les départements. Une autre mesure concerne la suppression de la différence de traitement pour les personnes handicapées à la suite d'un accident, selon que ce dernier a eu lieu avant ou après 60 ans. Enfin, le ministre délégué aux Personnes handicapées a demandé au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de travailler à des formules innovantes permettant à des parents âgés d'entrer en établissement avec leur enfant handicapé.

Jean-Noël Escudié / PCA

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