La loi sur l'conomie circulaire publie au Journal officiel

Publish date: 2024-07-01

Après son adoption définitive par le Parlement le 30 janvier, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Journal officiel ce 11 février. Ce texte particulièrement copieux – 130 articles au final – fixe d'abord des objectifs chiffrés pour réduire la production de déchets. Il a revu à la hausse l'objectif global de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés (hors bâtiment), en le faisant passer de 10% à 15% d’ici à 2030 par rapport à 2010. La loi fixe aussi un objectif de 5% d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés.
L'objectif de 100% de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025 est également inscrit dans la loi. Celle-ci prévoit aussi une obligation de tri pour l'accès aux décharges : les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent ainsi éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent bien les obligations prescrites dans le code de l'environnement pour le tri des déchets recyclables (papier-carton, métal, plastique, verre, bois).

Chasse au plastique

Le texte vise également l'interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage seront fixés par décret pour la période 2021-2025 puis pour chaque période consécutive de cinq ans. Le 1er janvier 2023 au plus tard, le texte met fin à l'utilisation du plastique ou des contenants à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-foods. Le plastique sera aussi prohibé pour les jouets offerts avec les menus enfants.
La loi interdit également tous les produits fabriqués à base de plastique "oxodégradable" qui, en se fragmentant, participe à la pollution des océans. Elle prévoit aussi une interdiction progressive des microplastiques "intentionnellement ajoutés" dans les cosmétiques, détergents, produits d'entretien ou dispositifs médicaux d'ici à 2027, afin de lutter contre ces particules également sources de pollutions marines.

Consigne des bouteilles plastique : horizon 2023

Elle vise aussi une réduction de 50% d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues. À compter du 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique sera interdite dans les établissements recevant du public (plus de 300 personnes). À partir du 1er janvier 2022, ces établissements devront en outre s'équiper de fontaines à eau.
Alors que le gouvernement souhaitait mettre en place initialement une consigne pour les bouteilles plastique, il laisse finalement aux collectivités jusqu'en 2023 pour tenter de montrer qu'elles peuvent améliorer la collecte des bouteilles, sans passer par la consigne. Dans le cas contraire, le gouvernement "définira la mise en oeuvre" d'une consigne après concertation. En attendant, des expérimentations sont possibles dans les territoires volontaires.
La loi favorise en outre la vente en vrac et prévoit que tout consommateur "peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté".

Information des consommateurs

Pour mieux informer les consommateurs, le texte prévoit un indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques, sur le modèle de l'étiquette énergie. Il permettra au consommateur de savoir si le produit est facilement réparable ou non. Une obligation d'informer sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et biens d'ameublement est également inscrite dans le texte.
Les fabricants devront mettre en ligne et en "open data" (exploitable sur le net) des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Le pouvoir réglementaire pourra en outre imposer aux fabricants de certains produits contenant des perturbateurs endocriniens d'apposer un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes".
Le texte veut également généraliser la signalétique sur le geste de tri, via le logo "Triman". Avec des règles écrites expliquant clairement dans quelle poubelle l'emballage ou le produit doit être jeté. Il vise à harmoniser la couleur des poubelles sur l'ensemble du territoire d'ici le 31 décembre 2022 : jaune pour les plastiques, métaux et tous les autres matériaux ; bleu pour le papier-carton si la collectivité le collecte à part ; vert pour le verre ; marron pour les déchets naturels comme les épluchures et biodéchets ; gris pour les ordures ménagères.

Lutte contre le gaspillage

Au chapitre de la lutte contre le gaspillage, le texte interdit la destruction d'invendus non alimentaires neufs et crée une obligation de réemploi (incluant le don), de réutilisation ou de recyclage. Pour les produits de première nécessité, notamment d'hygiène, le recyclage est interdit et le don obligatoire. Autre nouveauté : la création d'un fonds de réemploi à hauteur de 30 millions d'euros destinés aux recycleries, ressourceries et autres structures de l'économie solidaire, voire aux entreprises privées, sous condition.
Lors des travaux de démolition ou de réhabilitation, les maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de réaliser un "diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux". À partir du 1er janvier 2021, les collectivités et leurs groupements devront veiller, lors de leurs achats, à "réduire la consommation de plastique à usage unique et la production de déchets" et faire en sorte que "20% à 100%" de leurs biens acquis chaque année soient issus "du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées". Elles devront aussi acheter des pneumatiques rechapés, "sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse".

Nouvelles filières REP

Une série de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui exigent des professionnels qu'ils financent la gestion des déchets liés à leurs produits, voit le jour. À compter de 2022 pour les matériaux de construction (BTP), jouets, articles de sports et de loisirs, articles de bricolage et de jardinage, dès 2021 pour les mégots, et en 2024 pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Enfin, le texte renforce la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, en créant notamment une amende forfaitaire de 1.500 euros. Elle prévoit également la confiscation et la mise en fourrière d'un véhicule utilisé pour commettre l'infraction, ou encore la vidéo-verbalisation de ces infractions.