La CMP adopte la rdaction finale du projet de loi sur le RSA

La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur la rédaction finale du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion. Le texte, pour lequel l'urgence a été décrétée, devrait donc être prochainement adopté par les deux chambres. La version issue de la CMP n'apporte pas de modifications significatives, seuls quelques amendements nouveaux ayant été introduits. Ainsi, sur l'article 1er (principe des politiques d'insertion), la CMP a adopté un amendement de Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, réintégrant dans cet article les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et pour l'emploi (Plie).
Sur l'article 2 - qui représente l'essentiel du projet de loi puisqu'il reprend toutes les dispositions sur le fonctionnement du RSA - l'une des questions en suspens concernait la place des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et Cias) dans la procédure d'instruction des demandes de RSA (article L.262-15). La version de l'Assemblée faisait des CCAS et des Cias des services instructeurs de plein droit, tandis que celle du Sénat prévoyait - comme pour d'autres services instructeurs - une convention préalable avec le département. C'est finalement la position de l'Assemblée qui a prévalu en CMP. Ceci ne changera pas grand-chose en pratique - il était évident que les CCAS et les Cias seraient amenés à instruire les dossiers de RSA -, mais donne une satisfaction d'amour-propre à l'Union nationale des CCAS (Unccas), qui avait vivement réagi sur ce point. A l'article L.262-20-1, un amendement présenté par Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, précise que les décisions qui déterminent le montant du RSA "sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues". A l'article L.262-32, un amendement conjoint des deux rapporteurs précise que la convention entre le département et les acteurs de l'insertion professionnelle est passée à la fois avec le Pôle Emploi (ANPE + Assedic) et les maisons de l'emploi (et non pas au choix avec l'un ou avec l'autre). A l'article L.262-41, la CMP a prévu que la prise en compte du patrimoine professionnel dans les éléments de train de vie des bénéficiaires du RSA (cas des artisans ou des commerçants par exemple) se fera "dans la limite d'un plafond fixé par décret". Enfin, à l'article L.262-46, elle a adopté, sur proposition des deux rapporteurs, un amendement précisant que les éventuelles créances au titre du RSA "chapeau" seraient récupérées par le Fonds national des solidarités actives (FNSA), de la même façon que celles dues au titre du RSA "socle".
L'article 13 bis - qui intègre les stages de plus de quatre mois dans le calcul du quota d'emploi de 6% de personnes handicapées - a donné lieu à de longs échanges. La CMP a finalement adopté à l'unanimité un amendement précisant que "l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, à temps complet, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise". L'ajout de la mention "à temps complet" a pour effet de limiter l'imputation des stages sur le quota de 6%. A l'article 14, un amendement conjoint des deux rapporteurs précise que les échanges mensuels de données entre les CAF et les Assedic - pour le contrôle du RSA - entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Le projet de loi ainsi finalisé devrait normalement être examiné et adopté le 27 novembre, permettant ainsi de tenir l'engagement d'une promulgation du texte avant la fin de l'année.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo5plk6K9bq3DqKetnV2hrm6%2BxJ2YnKyZpLtussinmKWdXZnCbrzRqKGerF2Zsm64zqJkrK2iYrmmedGsmA%3D%3D