vers un assouplissement de lobligation de reprise des distributeurs
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires envisage à nouveau de retoucher le cadre réglementaire de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction (PMCB), prévue par la loi Agec. Une consultation publique est ouverte, jusqu’au 4 juillet prochain, sur un projet de décret visant à permettre aux distributeurs de déroger à l’obligation de reprise sur le lieu de vente ou à proximité immédiate. Il s’agit de "simplifier la mise en œuvre de ce dispositif pour la filière du bâtiment compte-tenu des caractéristiques des déchets à reprendre", justifie le ministère.
La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP, la plus importante en termes de quantités de déchets concernés, a commencé avec retard en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (Ecominero, Ecomobilier, Valobat et Valdelia) pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
Les points de vente disposant d'une surface de vente de PMCB de plus de 4.000 m² doivent proposer une reprise gratuite et sans obligation d’achat (reprise dite de "un pour zéro") des déchets du bâtiment. En décembre 2023, on comptabilisait seulement 1.102 points de reprise pour les distributeurs de matériaux de construction. Avec le seuil actuel, ce sont près de 4.500 points de vente qui sont théoriquement concernés par l’obligation de reprise, aboutissant, selon la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC) "à une démultiplication inutile de points de collecte, que la loi oblige, à financer". La FDMC a d’ailleurs réitéré à plusieurs occasions sa demande, formulée de longue date, de porter le seuil d’assujettissement des points de vente des distributeurs, de 4.000 m2 à 10.000 m2. Tel n’est pas l’objet du projet de décret.
La dérogation apportée aux conditions de reprise va toutefois dans le sens des attentes des professionnels. Le texte leur propose d’organiser cette reprise par le biais d’un point de collecte situé au plus à 5 km du lieu de vente. Plusieurs conditions sont fixées : l’installation doit accueillir l’ensemble des personnes susceptibles de se présenter sur le lieu de vente ; être située au plus à 3 km du point de vente (voire à 5 km si le point de reprise est inclus dans le maillage territorial prévu dans le cadre de la REP PMCB à l’article R.543-290-5 du code de l’environnement) ; cette installation doit en outre reprendre sans frais l’ensemble des PMCB usagés que le distributeur est tenu de reprendre.
Le texte prévoit que le distributeur s’assure de l’accord de l’installation de reprise par le biais d’une convention qui devra également être signée par l’éco-organisme qui couvre les coûts supportés par l’installation pour la reprise des déchets. Une installation peut assurer les obligations de reprise de plusieurs distributeurs dès lors qu’elle dispose des capacités pour accueillir la quantité totale de produits usagés qui en résulte, précise-t-il.
Le texte ajoute une obligation d’information de l’utilisateur par le distributeur sur le lieu de vente "de manière visible, lisible et facilement accessible" (nom, adresse, numéro de téléphone ainsi que horaires d’ouverture et conditions de reprise des produits usagés de l’installation de reprise vers laquelle il doit se rendre). Enfin, le texte exige que les conditions de la collecte conjointe de plusieurs flux - par ailleurs déjà prévue pour les déchetteries publiques, les distributeurs, les entreprises du bâtiment et certains chantiers - soient ouvertes pour les installations de reprise qui accueillent les déchets des distributeurs dans le cadre de la dérogation.
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