les critres de sortie du statut de dchet en consultation
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique, jusqu'au 12 septembre prochain, sur un projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) pour un usage routier (y compris pistes de chantier, de routes forestières, de chemins d’exploitation agricole et de chemins de halage). Trois familles de granulats sont identifiées : la famille dite "béton", la famille dite "enrobé" et la famille dite "mixte". Selon leurs caractéristiques, ces granulats pourront, à compter du 1er janvier 2015, être utilisés dans un des trois usages suivants : revêtu, recouvert ou non recouvert non revêtu. Au préalable, les granulats devront remplir un ensemble de critères, vérifiés avant la sortie du site de production, pour perdre leur statut de déchet. L'arrêté fixe des critères sur les déchets entrants, sur les matériaux après valorisation et s'agissant de l'exploitant d'installation classée de traitement des granulats. Le personnel reçoit en particulier une formation à la détection des déchets du BTP susceptibles de contenir des substances dangereuses, notamment les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et l’amiante. Une attestation de conformité, dont le modèle est fourni en annexe, doit par ailleurs être transmise au détenteur suivant. Le producteur des granulats s’y engage à respecter les critères réglementaires.
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