un dcret dessine les nouveaux contours du Fac
Un décret, publié ce 11 décembre, fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (Aodé : communes, EPCI, syndicats d'électrification) au titre du "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (Facé). Objectif : actualiser ce régime destiné depuis 1936 à compenser la faiblesse des investissements des opérateurs privés sur les réseaux de distribution d'électricité dans les zones rurales, et transformé en 2012 en compte d'affectation spéciale (CAS) intégré au budget de l'État. Pour cela, la réforme poursuit trois axes : simplifier les modalités de gestion de ces aides, accompagner la transition écologique, et permettre le maintien dans le dispositif des collectivités actuellement éligibles en reprenant les critères existants et en pérennisant certaines mesures transitoires s'agissant des communes nouvelles.
Statu quo sur le périmètre d'éligibilité
Ces aides pourront être octroyées pour des travaux ou des opérations effectuées sur le territoire des communes dont la population totale est inférieure à 2.000 habitants, et qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine" dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants. Des données qui permettent d'apprécier le "critère de ruralité", souligne dans son avis le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), les aides du CAS Facé ayant vocation à assurer une péréquation entre les communes rurales et urbaines. Le décret élargit la possibilité pour le préfet, à la demande d'une Aodé, et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, "d'étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants". Pour ce faire, le texte ajoute à la liste des critères non exclusifs pouvant être pris en compte par l'autorité préfectorale pour étendre le bénéfice des aides, celui de la "densité de population", sans qu'un seuil soit néanmoins fixé. Un écho direct au rapport d'information, rendu en 2017, par le sénateur Jacques Genest. Par parallélisme, le texte maintient la faculté pour le préfet de soustraire, à sa demande, une Aodé au bénéfice des aides à l'électrification rurale.
Opérations de transition énergétique
Les aides sont réparties entre deux programmes dédiés à l'électrification rurale (programme 793) -dont l'objet principal est le renforcement et la sécurisation des réseaux - et aux opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de transition énergétique, de production décentralisée d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées (programme 794). Le contenu de ces programmes est légèrement modifié puisque le programme 793 est enrichi d'un nouveau sous-programme de "sécurisation des réseaux" regroupant deux précédents sous-programmes.
Dans le dernier PLF, la part des crédits affectés au programme 793 reste cependant largement dominante (98,2%). La mission Plan de relance est appelée à compléter les actions du CAS puisqu'elle comporte une action d'"amélioration de la résilience des réseaux électriques et de transition énergétique en zone rurale" dotée d'un crédit de 50 millions d'euros en AE (autorisations d'engagement) et de 20 millions d'euros de CP (crédits de paiement) en 2021.
Calendrier de programmation des dotations modifié
La répartition et la notification annuelles des droits à subvention entre les Aodé par le ministre de l'Energie, au titre de chaque sous-programme, sont décalées de mars à janvier au plus tard. Il appartient ensuite à chaque Aodé de lui transmettre un état prévisionnel de ses projets de travaux et opérations par sous-programme "avant le 30 septembre de l'année de programmation des droits sous peine de caducité de ceux-ci" (contre le 30 décembre actuellement). Par ailleurs, les travaux ou le projet devront être engagés au plus tard dans l'année suivant la programmation (contre 2 ans à compter de la décision attributive de subvention actuellement). Le décret maintient les dispositions permettant que la décision attributive de subvention puisse également porter sur des travaux ou des opérations ayant déjà fait l'objet d'un début d'exécution "qui ne soit pas antérieur au 1er janvier de l'année de programmation". La subvention devra de même être soldée par son bénéficiaire au plus tard "à la fin de troisième année suivant l'année de programmation à laquelle elle se rattache". Afin d'inciter à l'utilisation des crédits de paiement, le décret permet de tenir compte de la consommation des crédits affectés sur les exercices antérieurs au stade de la fixation, par arrêté ministériel, des modalités de répartition des droits à subventions. Enfin, il porte de 10% à 20% le versement prévisionnel dont bénéficient les Aodé pour les travaux commencés afin de réduire les difficultés de trésorerie qu'elles peuvent rencontrer.
Cas des communes nouvelles
Autre objet du décret, maintenir le bénéfice de ces aides pour les communes nouvelles créées sur le fondement des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Demeureront donc éligibles, les communes nouvelles "pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille du dernier renouvellement général des conseils municipaux en date, car remplissant les critères de ruralité, souligne le CNEN. Toutefois, si la commune nouvelle souhaite que sa situation soit reconsidérée, "l'ensemble du périmètre sera pris en compte et les critères cumulatifs de droit commun s'appliqueront", explique-t-il. Et là encore, le préfet aura toujours la faculté, à la demande de l'autorité organisatrice et après avis du gestionnaire de réseau concerné, d'étendre le bénéfice des aides à la totalité du territoire de la commune nouvelle ou, au contraire, de l'en exclure, comme pour les autres communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants.
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