l'avance instantane du crdit d'impt se met en place
L'article 13 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) prévoit le versement en temps réel du crédit d'impôt pour les utilisateurs de services à la personne (voir notre article du 11 janvier 2022). Il s'agit de la généralisation progressive d'un dispositif expérimental mis en place, pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, dans les deux plus grands départements (Nord et Paris) par la LFSS pour 2020 et par un décret de novembre 2020 (voir notre article du 12 novembre 2020). Ce dispositif a été testé avec succès auprès d'environ 10.000 bénéficiaires de ces deux prestations.
400.000 utilisateurs du Cesu + potentiellement concernés dès janvier
Le 18 janvier, à l'occasion d'une visite à "l'université du domicile" à Alençon (Orne) – pôle dédié à la recherche et à la formation sur les métiers du domicile –, Olivier Dussopt a présenté le dispositif de "l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs". Compte tenu de son caractère relativement complexe, la mise en œuvre de cette "contemporanéisation" du crédit d'impôt est étalée dans le temps. Elle s'applique dès ce mois de janvier aux particuliers employeurs directs utilisant la plateforme Cesu + (chèque emploi service universel). Elle s'appliquera à compter d'avril 2022 à ceux faisant appel aux services d'une entreprise mandataire ou prestataire, puis en 2023 aux particuliers employeurs bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap). Enfin, elle s'appliquera en 2024 aux utilisateurs de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) via la plateforme Pajemploi.
Dans son communiqué, le ministre chargé des comptes publics précise que la mise en œuvre de ce dispositif sera effective à compter du 28 janvier, mais l'avance immédiate calculée au titre de ce mois pourra porter sur l'intégralité des heures effectuées en janvier. Le dossier de presse préparé par l'Urssaf indique qu'environ 400.000 particuliers employeurs, utilisateurs du service Cesu +, sont susceptibles de bénéficier de cette réforme à compter de ce mois de janvier. Ces derniers paieront désormais uniquement le coût des prestations réalisées, après déduction de l'ensemble des aides auxquelles ils ont droit, en particulier le crédit d'impôt services à la personne. Auparavant, les particuliers employeurs devaient attendre plusieurs mois le remboursement des frais avancés.
À terme, 2,6 millions d'employeurs et 1 million de salariés
Désormais, les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié Cesu + pourront déduire du salaire versé à leur salarié le montant de crédit d'impôt services à la personne correspondant. Ils ne régleront donc plus que 50% du coût total, dans la limite du plafond du crédit d'impôt. Si la réforme ainsi lancée ne modifie pas le montant de l'aide aux particuliers employeurs, elle n'en aura pas moins un impact considérable en termes macroéconomiques comme en termes d'emplois.
En effet, une fois "l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs" étendue à l'ensemble des particuliers employeurs, la réforme concernera un grand nombre d'employeurs et de salariés. L'emploi direct à domicile regroupe aujourd'hui 1,87 million d'employeurs, qui seront intégralement concernés dès 2023 avec l'ouverture aux allocataires de l'APA et de la PCH. Il faut y ajouter 770.000 employeurs directs d'assistantes maternelles, qui seront concernés par la mesure à partir de 2024.
Du côté des salariés, l'emploi direct par des particuliers employeurs représente environ un million de salariés (équivalant à 362.000 ETP) : 680.000 salariés dans l'emploi direct à domicile (dont 81.000 gardes d'enfants à domicile) et 243.000 assistantes maternelles dans l'emploi direct de gardes d'enfants. La masse salariale totale est de 9 milliards d'euros, tandis que le crédit d'impôt représente une aide cumulée de 5 milliards. Outre la simplification du dispositif et le gain de trésorerie pour les particuliers employeurs, l'un des effets attendus de la réforme est de favoriser le développement de l'emploi dans les services à domicile. Ce secteur est en effet unanimement considéré comme un important pourvoyeur d'emplois, même s'il peine actuellement à recruter.
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